PRL DU PORTUAIS

Mesdames, messieurs,

Depuis août 2020, je suis personnellement en charge des Demandes Préalables de Travaux déposées auprès de la gérance. L’ensemble de ces demandes est disponible depuis 2018 sur le Blog depuis le menu  “SCP/Demandes de travaux”.

Depuis presque maintenant quatre ans, j’ai systématiquement sauvegardé chaque dossier sur le serveur de la société afin de fournir un archivage complet à mes successeurs et pouvoir répondre, le cas échéant à toute requête des administrations.

Plusieurs fois interpellé quant aux motifs des refus que je peux notifier, je tiens une nouvelle fois à préciser clairement les choses. Quelque soit la personne chargée des Demandes Préalables de travaux, chacun doit comprendre qu’elle a en face d’elle un bénévole et qu'à ce titre il n’est nullement nécessaire de l’invectiver ou de la mettre systématiquement en cause dans les décisions prises.

Depuis le 10 avril 2004, l’arrêté N° AC2205403M0001 portant autorisation d’aménager un terrain de camping et de caravanage délivré par M. Le Maire d’ERQUY régit les installations implantées au sein du Parc Résidentiel de Loisirs du Portuais. Les termes de cet arrêté sont repris stricto sensus dans le Règlement Intérieur de la Société Civile du Portuais adopté à l’unanimité en Assemblée Générale Ordinaire le 06 août 2023.

En application du Code de l'urbanisme (Article R. 421-2 b ) : Il n’est pas nécessaire de déposer de  formalité auprès de la mairie pour les habitations légères de loisirs d'une surface de plancher inférieure ou égale à 35m² et implantées dans un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs, dans un village de vacances classé en hébergement léger ou sens du code du tourisme ou dans une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code l'urbanisme. Cette délégation engage pleinement et sans recours la responsabilité des gérants.

Précision du service urbanisme de la mairie d’ERQUY : “Le règlement interne du PRL reste le document de gestion au sein de ce périmètre. Les aménagements existants et à venir doivent respecter l'autorisation d'aménager du 10 avril 2004. Si de nouveaux aménagements sont à prévoir, une nouvelle demande d'autorisation d'aménager sera à déposer en mairie.

On m’a opposé à maintes reprises le fait qu’une autorisation avait été fournie par “la gérance de l’époque” afin d’effectuer certains travaux ou aménagements sur les parcelles. Ne disposant d'aucun archivage du contenu des demandes antérieures à 2020, je ne peux en l’espèce me prononcer sur la légalité et l’exécution des divers documents. Il appartient donc à chaque demandeur de fournir le ou les documents supports de ses affirmations.

Néanmoins, et pour être tout à fait clair, aucune autorisation (Anciennes, présentes ou futures) n'a de valeur si elle sort du cadre règlementaire. Il n’est donc pas nécessaire d’invoquer ce type d’autorisation si elles sont manifestement contraires à la réglementation. Chacun prendra ses responsabilités, je prends et je prendrai  les miennes de façon claire et limpide et ne pourrai être tenu responsable d’une autorisation que je n’aurai moi même traitée.

ÉLÉMENT DE COMPRÉHENSION

LES PERGOLAS : 

Un véritable sujet existe avec l'implantation massive des pergolas sur le parc. Vous trouverez donc, ci-après, quelques éléments de compréhension sur le sujet :

Définition : Adossée ou autoportée, la pergola est une structure ouverte sur les côtés qui sert d'abri extérieur pour profiter d’une terrasse ou d’un jardin.

Quelle est la différence entre une pergola et une véranda ? Adossée ou autoportée, la pergola est une structure ouverte sur les côtés qui sert d'abri extérieur. A contrario, la véranda est une pièce fermée par des vitrages offrant un espace de vie supplémentaire telle une extension de maison utilisable à l'année.

Quelle est la différence entre une pergola et une tonnelle ? La différence principale entre une tonnelle et une pergola réside donc dans sa résistance dans le temps et face aux intempéries. Une tonnelle est un élément provisoire (Non pris en compte dans le calcul de la surface maximale autorisée), tout comme un parasol peut l'être. Inversement, la pergola est conçue pour durer et vous protéger des intempéries années après années (Pris en compte dans le calcul de la surface maximale autorisée) .

Est-ce qu' une pergola est taxable ? Une pergola est une structure non fermée, et donc non « habitable », qui ne génère pas d'impôts supplémentaires à payer. Par conséquent, l'installation d'une pergola sur un terrain n'est pas assujettie au paiement de la taxe d'aménagement, de la taxe d'habitation ni à celui de la taxe foncière.

Est-ce qu'une pergola compte dans l'emprise au sol ? Oui, une pergola génère de l'emprise au sol. Ceci est valable qu'elle soit attenante ou autoportante. Il est important de le savoir, car cela a des conséquences sur les démarches administratives à faire avant de l'installer.

• 5 m² ou moins
  Pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
  Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
• Plus de 5 m² jusqu'à 40 m²
  L'installation d'une pergola de plus de 5 m² est soumise à Déclaration Préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol (Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus). Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements) est inférieure ou égale à 40 m².
  Les démarches sont à faire auprès de la gérance en utilisant le formulaire mis à disposition sur le blog (Téléchargements/Formulaires en téléchargement/Déclaration Préalable de travaux
  
• Plus de 40 m²
  Projet soumis à Permis de Construire quand l’emprise au sol (Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements) est supérieure à 40 m².

En l’espèce, la surface occupée par une pergola est prise en compte dans la superficie maximale occupée par les installations au même titre que l’éventuelle caravane et l'abri de jardin.

Dans un souci d’information et de transparence, un relevé de conformité répertoriant l’ensemble des installations présentes sur chaque parcelle sera établi et transmis individuellement. Vous trouverez ci-joint pour information un spécimen de relevé de conformité (SPECIMEN)

FONDATIONS ET DALLES BÉTON : 

Plusieurs fois signalé et rappelé autant que faire se peut, les installations reposant sur des dalles en béton sont strictement interdites car étant considérées comme des fondations et soumises à permis de construire.

ASPECT EXTÉRIEUR DES INSTALLATIONS : 

L’aspect extérieur des installations alimente depuis bien longtemps commentaires et interprétations.

• Ce qu’il faut savoir : Le Parc Résidentiel de Loisirs du Portuais se situe en Zone UT sous secteur UTC
• Ce que dit le Plan Local de l'Urbanisme  (Article UT 11 - Aspect extérieur)
  Pour les secteurs UTc et UTcl : Les surfaces réfléchissantes, brillantes et blanches sont interdites. Les constructions légères, sans fondation permanentes, seront en bois (châtaignier ou autre bois) ou à base de bois, recouvert d’un bardage à lames verticales ou horizontales (lames jointives ou à claire voie ou avec couvre joint).

Aspect et finition : Les couleurs devront assurer une bonne intégration dans le paysage (exemple gris-brun vert foncé, ou aspect bois naturel). Pour les volets sont interdites les couleurs claires telles que blanc, blanc cassé, beige.

CONCLUSION

Vous constaterez qu’il est beaucoup plus facile de oui à tout que de préserver tant que faire se peut les intérêts du parc. J’ai donc décidé de dire STOP à l’hypocrisie et d'écrire très clairement ce qui n’est rien d’autre que ce qui est en vigueur depuis bientôt 20 longues années.

La grande majorité des associés respecte et fait ce qu'elle peut pour être ou rester  au plus prêt de la réglementation. Il ne s’agit pas là de refaire le monde, mais de clarifier une situation qui expose la gérance à des attaques directes et répétées mais également à une mise en cause au regard de la délégation qui est la sienne.

Dans l’immédiat et pour être parfaitement clair, chaque Demandes Préalables de travaux sera accompagnée d’un relevé de conformité qui attestera de la conformité des installations présentent sur les parcelles. En dehors de ce cadre, la gérance rejettera les demandes.

Il n'y a pas trente six poids trente six mesures, en faisant celà je suis conscient de me mettre une fois de plus quelques personnes à dos. Cependant, et comme je l’ai toujours fait, je persiste, signe et assume mes responsabilités. Je fais de mon possible pour expliquer et trouver quand elles existent des solutions à chaque demande, néanmoins je me refuse à délivrer des autorisations de complaisance que n’aurait comme finalité que de mettre l’associé demandeur lui-même en porte à faux. 

Je vous informe qu'en temps que responsable des cessions au sein du parc et du suivi des dossiers, il sera imposé à chaque cédant de part sociale une parfaite conformité des installations  avec la règlement en vigueur.

Je précise pour en finir que les termes de l’arrêté du 10 avril 2004 “Les installations existantes peuvent être conservées jusqu'à leur remplacement, leur suppression ou leur modification” concerne les installations présentent sur les parcelles avant le 10/04/2024. Comme pour le reste, le parc ne disposant pas d’archives répertoriant les installations présentent à cette date, il appartient au cédant d’en apporter la preuve.

Je reste bien entendu à votre disposition si un complément d’information devait s’avérer nécessaire. Cette information sera transmise individuellement à chaque associé de façon dématérialisée ou par courrier postal.

PS : Deux postes de cogérants seront ouverts en août prochain. J’invite donc quiconque désirant prendre en charge la gestion des Demandes Préalables de travaux à postuler.

Publié le 20/02/2024

(Jean-Michel GIBON)